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acquisition congés payés pendant arrêt maladie syntec

L’employeur a la possibilité de déterminer les congés du salariés. Effectivement, ces deux types de congés se déduisent des 218 jours. Cette règle résulte de l’article L. 3123-11 du Code du travail. Après de nombreuses années on découvre que l’on a droit à des jours de congés selon l’ancienneté. Noter ce^pendant qu’à ce jour, la législation et la jurisprudence française sont en contradiction avec la jurisprudence européenne. Pour la prime de vacances n’y a t’il pas un délai de prescription? « Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une Le calcul des droits aux congés se fait sur la période 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N. Ai-je le droit d’avoir mon 2ème jour d’ancienneté sur la période 01/06/2018 – 31/05/19 ou dois-je encore attendre un an car la période d’ouverture des droits n’est pas celle qui vient de commencer mais celle sur laquelle j’ai acquis mes droits aux congés ? Un exemple chiffré avec l’un des cas rencontrés sera plus parlant : Si le compte rendu du jugement vous intéresse je peut vous envoyé une copie par émail. Cela me paraîtrait un peu trop favorable mais je me renseigne car cela fait des années que j’applique le prorata de moi-même sans que mon employeur m’ait jamais signalé que je « perdais des jours ». Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un arrêt pour maladie non professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés. La seule exception résiderait dans un accord collectif. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. Je suis étudiant alternant en contrat de professionnalisation depuis le 13 septembre 2018 jusqu’en septembre 2019, est ce que si je n’ai pas pris tous mes congés en cours avant le 31 mai 2019, ils seront soldés et ne peuvent plus être prises? La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés. Cela me laissait encore 2 mois et 5 jours pour les prendre. Clairement : la convention collective Syntec, précise le mode de maintien de salaire de la sorte expliqué plus haut, et impose à l’employeur de souscrire une prévoyance. j’ai une question complexe.. Comme par exemple : organisation de réunions (tâche notamment sujet à nous prendre pour des secrétaires) Pour les modalités de calculs, je vous renvoie sur le site http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/971-temps-partiel-et-calcul-des-conges-payes qui propose des calculs. 2) sachant que nous avons 5 semaines de congés et avec ce système comment comprendre le « à l’exclusion de la cinquième semaine » ? -un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016. Mon employeur peut il affirmer que je n’ai droit qu’ 25 jours /an et que je dois poser du lundi au samedi inclus ? Une ancienne collègue est déjà passée par cette étape, et a été très étonnée du calcul de nos indemnités de CP : ils sont calculés pour 260 jours de travail ! Etant en période de préavis suite à demission, j’attends d’ici peu mon solde tous comptes. J’aurais 2 questions: Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Est-ce normal? Cordialement. La réponse de l'employeur de Perrault, est incorrecte C'est une interprétation privée de l'employeur, car la convention collective n'a jamais dit ce que l'employeur a interprêté et écrit, de lui même. je souhaiterais avoir votre avis sur différents sujet. Au delà de la 5ème année, est-ce qu’on cotise 26/12 de jours par mois à partir de la date anniversaire d’embauche ? Effectivement, c’est un commencement de preuve. – « Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. je fais partie d’une « SSII », conv syntec et prévues par des conventions ou accords de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si ces conventions ou Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, vous continuez d’acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour. Merci pour votre réponse, J'arrive sur un sujet assez ancien, mais qui se rapproche de ma question du moment. Car il est écrit : Est-ce bien légal ? – « salaire mensuel 2000 à payer » LaurentM. personne légalement autorisée. Une consultation précise en cabinet d’avocat sur votre situation vous éclairera surement. Je suis bien d'accord que le délais de carence est de trois mois dans la syntec selon Internaute. OUTp = nb jour ouvrés de congés payés pris en dehors de période du 1er mai au 31 octobre, OUTp >= 5 Je n’ai malheureusement plus accès à cet accord. Bonjour Maître, Pouvez vous me donner votre avis svp? J’ai averti mon employeur de cela et ils cherchent une solution. Bonjour, Je souhaiterai passer à 80% afin de passer plus de temps avec mon fils. lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en En a t’il le droit ? C-78/11) que le travailleur ne peut être privé du droit de bénéficier ultérieurement dudit congé, et ce quel que soit la date exacte à laquelle survient l’incapacité de travail. Néanmoins, il s’agit là d’une disposition du droit français contraire à la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail (art. bonjour Maître Cordialement. La dispense d’activité oblige l’employeur à verser un salaire donc à comptabiliser les congés payés afférents. Je suis actuellement cadre (2.1 coeff 115) en CDD dans une société de conseil (TPE de 5 salariés, contrat de 35h sans RTT avec SYNTEC) et je devrais passer en CDI en Septembre. Les congés non pris sont donc perdus. Donc cela fera 5 ans d’ancienneté le 20 février 2017. Plus loin dans le même article est écrit : Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés). 27 et 40. Merci mille fois pour vos témoignages J’ai donc actuellement droit à 2 jours d’ancienneté supplémentaire. J’ai vérifié dans l’accord RTT aucune disposition ne mentionne la possibilité d’anticiper ces jours de RTT. Merci. A partir de cette date, l’acquisition des ces 3 jours se fait elle en 28/12eme ou les 3 jours sont-ils accordés chaque année au 1er juin ? Quand au maintien de salaire par l'employeur, il prend effet, dès le premier jour d'arrêt pour les salariés de plus de 1 an d'ancienneté, selon la convention Syntec, (sans qu'il ne soit précisé une limite de fin de maintien à trois mois). Ma direction ne les rend disponibles sur le logiciel de gestion des congés (pas visible sur bulletin de salaire) qu’à partir du mois de juin de l’année N+1 . ... le maintien de salaire doit être calculé en tenant compte des sommes qui auraient été gagnées pendant l’arrêt de travail, notamment lorsque l’arrêt … Merci d’avance. b) La jouissance de ce jour démarre-t-elle dès le 05/04/2016? En 2017 et 2018, cette journée m’a été comptabilisée sur le bulletin de salaire de Juin. (Remarque : mon ex-employeur ne l’a pas comptabilisée dans mon solde de tout compte et m’indique « pour les jours de congés supplémentaires, ils sont calculés en fonction de l’ancienneté du salarié, acquise à la date d’ouverture des droits à congés (donc seulement au 1er Juin). Donc pour une entrée en avril 2009, les droits sont acquis le 21 avril 2014, vous bénéficiez donc d’un jour de plus à compter du 1er juin 2014. En vous remerciant vivement par avance pour votre réponse. Donc que vous ayez 5 ans et 1 jour d’ancienneté ou 9 ans d’ancienneté, vous aurez le même nombre de jours annuels de congés que votre contrat de travail initial plus 1 jour. Tout d’abord, concernant la date d’entrée prise en compte dans le contrat CDI. Merci pour ce blog très instructif. Donc est-ce qu’il est légitime d’avoir un maintien de salaire sachant que pour les autres arrêts mon employeur ne m’a rien versé ? Un grand merci d’avance pour votre réponse. A défaut, il faudra une consultation en cabinet d’avocat pour déterminer comment agir afin que vos droits ne soient pas perdus. Un accord d’entreprise peut-il avoir pour conséquence de supprimer les jours ancienneté prévus par la convention Syntec? Techniquement parlant je ne perds pas de congés vu que je les pose durant la période mai 2015-Décembre 2015. J’ai une question sur les jours de fractionnement des congés payés sous la CCN Syntec, dont je n’arrive pas à trouver la réponse sans ambiguïté. « L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. Je suis salarié depuis le 20 octobre 1998 dans une entreprise dont la convention collective est le SYNTEC, soit 18 ans d’ancienneté et mon employeur me décompte mes congés payés en jours ouvrables. En Août 2017, j’ai pu prendre des congés anticipés car je n’avais pas cumulé assez de congés + RTT à ce moment de l’année pour prendre 4 semaines. Bonjour, la convention prévoit: Je vois dans la convention collective Bonjour, Ayant déjà posé des jours sur cette période ainsi qu’en juin. Il s’agit donc de faire une interprétation soit extensive de l’article soit restrictive. De plus l’article de la convention collective syntec rappelle que les congés doivent être fixés au moins de 2 mois à l’avance. En résumé est-ce que je peux profiter de ce jour de congé supplémentaire dès cette année, ou faut il que j’attende encore une année (ie juin 2014)? L’année passé, notre direction a décidé de nous geler une année d’ancienneté pour ceux qui avait plus de six ans d’ancienneté (dans mon cas ayant 12 ans d’ancienneté au 02/03/2014 mes deux jours d’anciennetés ont été gelés) et pour ceux qui ont 5ans d’ancienneté avant le 1er juin, leur jour d’ancienneté est pris en compte à la fin de la cinquième année. Bonjour Maître, Comment puis-je obtenir ce qui semble me revenir de droit? Bonjour Maître, Tout salarié ETAM et I.C. application de la Convention Collective » (article 27 du titre 4). (métro Argentine ligne 1) Ainsi, sur mes bulletins de salaires de décembre, mes congés N-1 acquis étaient augmentés du nombre de congés d’ancienneté (+1 en 2002, +2 en 2007, +3 en 2012). Merci d’avance. Que faire alors du code du travail qui établit 2 modes de calcul : au 10% des revenus brut (ce qui en soi correspond à 250 jours de travail), ou au maintien de salaire. J’ai posé 1 jour de congé sans solde et j’aimerais savoir quel en sera l’impact sur le calcul d’acquisition de droits à CP. Le variable peut comprendre une perte de 5% par semaine de retard. Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise merci pour votre réactivité. Non cela ne me semble pas possible sans accord car cela revient à diminuer votre salaire. Est-ce que l’employeur peut y déroger par un accord d’entreprise? Une personne qui arrive jusqu’à fin mai (fin de le période d’acquisition) à droit à des CP ancienneté dès son 5ème anniversaire. Un salarié à 80% dans le 1er cas, travaille autant de jours que le salarié à taux plein. Cependant, mon employeur me certifie que la condition complémentaire pour avoir ces jours de fractionnement est qu’il faut avoir posé au moins 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période légale (chose que je n’ai pas faite) du 1/5 au 31/10. Les dérogations, dans un sens moins favorable, aux accords de branche sont impossibles dans quatre domaines où la branche continue à s’imposer de façon Le temps partiel et le forfait jours ne sont pas compatibles.

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